Droit de rétractation
1. Le délai
Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais.
2. Extinction anticipée : deux accords exprès distincts
Packcount est un service numérique dont l'exécution peut commencer immédiatement. Dans ce cas, le droit de rétractation ne s'éteint par anticipation que si vous avez donné, au moment de la commande, deux accords exprès distincts, présentés sous forme de deux cases à cocher séparées et jamais pré-cochées :
Première case. « Je demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. »
Seconde case. « Je reconnais expressément qu'une fois le service pleinement exécuté à ma demande, je perdrai mon droit de rétractation. »
Ces deux mentions sont reprises littéralement dans le courriel de confirmation de commande qui vous est adressé, afin que vous en conserviez la trace.
Si vous ne cochez pas l'une ou l'autre de ces cases, votre délai de quatorze jours court intégralement et vous pouvez vous rétracter dans les conditions de droit commun. Ce n'est pas un cas d'erreur : écrivez-nous à support@zthello.com et nous ferons démarrer votre formule à l'issue de ce délai.
3. Comment exercer votre droit
Notifiez-nous votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai. Vous pouvez :
- envoyer un courrier électronique à support@zthello.com ;
- nous appeler au +33 7704 4644 1, en confirmant ensuite par écrit ;
- nous adresser un courrier postal à l'adresse figurant dans les mentions légales ;
- utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans obligation.
Le délai est réputé respecté si la communication est envoyée avant son expiration. Nous accusons réception de toute rétractation sans délai.
4. Effets et remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, nous vous remboursons tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; ce remboursement n'occasionne aucun frais pour vous.
Si vous avez demandé que l'exécution commence pendant le délai de rétractation et que vous vous rétractez avant la fin de celui-ci, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'à la communication de votre décision, calculé sur la base du prix total convenu.
5. Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Complétez-le et renvoyez-le uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de : OTHELLO — adresse postale indiquée dans les mentions légales — courriel : support@zthello.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandé le : ____________________
Formule souscrite : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Adresse électronique du compte : ____________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
Date : ____________________
6. Ce que la rétractation ne concerne pas
La formule gratuite n'est pas une vente : aucun paiement n'est effectué et il n'y a donc rien dont se rétracter. Vous pouvez supprimer un compte gratuit à tout moment depuis vos paramètres.
La rétractation est distincte de la résiliation, qui met fin à la reconduction d'un abonnement en cours sans effet rétroactif, et de la garantie légale de conformité, qui s'applique lorsque le service n'est pas conforme à ce qui était annoncé.
7. Réclamation
En cas de difficulté dans l'exercice de ce droit, écrivez à support@zthello.com. À défaut de solution, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans les conditions décrites sur la page Médiation.