Médiation de la consommation

Article L.612-1 du Code de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Le recours à la médiation est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite.

1. Avant de saisir le médiateur

Adressez d'abord une réclamation écrite à notre service client, de préférence par courrier électronique à support@zthello.com, ou par téléphone au +33 7704 4644 1. L'adresse postale de l'éditeur figure sur la page Mentions légales.

Décrivez le litige, la date des faits et la solution que vous attendez. Nous accusons réception de toute réclamation et y répondons par écrit sous deux jours ouvrés.

2. Conditions de recevabilité

La saisine du médiateur est recevable si les conditions suivantes sont réunies :

• vous êtes un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• vous justifiez avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite ;
• la demande est introduite dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite ;
• le litige n'a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

3. Déroulement et coût

Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur. La médiation est un processus volontaire : vous pouvez vous en retirer à tout moment, et son issue ne vous prive d'aucune voie de recours judiciaire.

Vous restez libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, et de saisir la juridiction compétente à tout moment.

4. Où cette information est publiée

Les coordonnées du médiateur sont publiées en trois endroits sur ce site, conformément à l'obligation d'information :

1. sur la présente page Médiation ;
2. dans les conditions générales de vente ;
3. dans les mentions légales.

5. Autres voies de recours

La médiation ne fait obstacle ni à une action devant les juridictions compétentes, ni à une réclamation auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ni, pour les questions relatives aux données personnelles, à une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — voir la politique de confidentialité.