Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription aux formules payantes du service Packcount (le « Service ») par toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »). L'identification complète du vendeur figure dans les mentions légales.
L'utilisation gratuite du Service est régie par les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent également aux formules payantes.
Article 1 — Acceptation
La souscription suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher distincte au moment de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; un exemplaire daté est joint au courriel de confirmation de commande.
Article 2 — Description du Service
Packcount est un service en ligne de calcul combinatoire appliqué à la préparation d'un bagage. À partir de la description d'un séjour (nombre de jours et répartition des types de journées) et de photographies de vêtements posés à plat, le Service :
- calcule le nombre de combinaisons haut / bas effectivement utilisables au regard de règles énoncées et vérifiables ;
- identifie les pièces dont le retrait ne réduit la couverture d'aucune journée déclarée ;
- signale les types de journées pour lesquels aucune tenue ne peut être composée ;
- restitue ces résultats sous forme d'une matrice imprimable.
Le Service ne porte aucun jugement esthétique. Chaque combinaison écartée l'est au titre d'une règle explicitée et affichée, et le Client peut réviser manuellement chacune de ces appréciations. Le Service ne demande ni ne déduit aucune destination, n'utilise aucune donnée météorologique et n'évalue ni le volume, ni le poids, ni la conformité aux règles de bagages des transporteurs. La portée et les limites du Service sont détaillées dans l'avertissement relatif à l'intelligence artificielle.
Article 3 — Formules et prix
Les prix sont indiqués en dollars des États-Unis (USD), toutes taxes comprises (TTC). Le montant exact facturé, la périodicité et la date du prochain prélèvement sont rappelés sur la page de commande avant tout paiement.
- Formule gratuite
- 0 USD — 50 crédits par mois, 8 pièces au maximum par séjour
- Trip — mensuel
- 8 USD TTC par mois — 400 crédits
- Trip — annuel
- 77 USD TTC par an — 400 crédits par mois
- Route — mensuel
- 24 USD TTC par mois — 1500 crédits
- Route — annuel
- 230 USD TTC par an — 1500 crédits par mois
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante ; le Client peut résilier avant cette échéance sans frais.
Aucune offre promotionnelle, période d'essai payante, remise ou code de réduction n'est proposée. Il n'existe donc aucune condition promotionnelle applicable.
Article 4 — Commande, reconduction et résiliation
4.1 Commande
La commande est formée par la validation du récapitulatif affichant la formule, le montant TTC, la périodicité, le caractère automatiquement reconductible de l'abonnement et les modalités de résiliation.
4.2 Reconduction automatique
L'abonnement est reconduit automatiquement à échéance, pour une durée identique, au prix en vigueur, jusqu'à résiliation par le Client. Le Client est informé par courrier électronique avant chaque reconduction, et la date de la prochaine échéance est affichée en permanence sur sa page de facturation.
4.3 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment, depuis sa page de facturation, au moyen d'une fonctionnalité aussi simple et aussi accessible que la souscription : aucune justification, aucun appel téléphonique, aucun formulaire et aucun délai d'attente ne sont exigés. La résiliation met fin à la reconduction ; le Client conserve l'accès à sa formule jusqu'au terme de la période déjà réglée, laquelle n'est pas remboursée au prorata sauf application de l'article 6 ou de l'article 7.
4.4 Résiliation par le vendeur
Le vendeur ne peut résilier qu'en cas de manquement grave du Client à l'article 3 des CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf illicéité manifeste du contenu. La part d'abonnement non consommée est alors remboursée.
Article 5 — Crédits
Les crédits constituent une unité de mesure de l'usage du Service. Ils ne constituent ni une monnaie, ni un titre de paiement, ni de la monnaie électronique, ni un instrument de valeur stockée.
- ils sont attribués au début de chaque période et expirent à son terme : ils ne sont pas reportés ;
- ils ne sont ni remboursables en espèces, ni convertibles, ni cessibles à un tiers ;
- aucun pack de crédits, aucune recharge et aucune conservation de valeur ne sont commercialisés ; la seule façon d'obtenir davantage de crédits est de changer de formule.
Consommation : une réponse de conversation 1 crédit, la reconnaissance d'une photographie 2 crédits par pièce, la génération ou la reprise d'une matrice 5 crédits.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) au moment de la commande, puis à chaque échéance. Les données de carte sont saisies sur une page opérée par un prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS ; elles ne transitent pas par nos serveurs et ne sont ni consultées ni conservées par le vendeur. L'intégralité du site est servie en HTTPS.
En cas de rejet du paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après une relance et un délai de sept jours. Aucune pénalité forfaitaire n'est appliquée à un consommateur au titre d'un incident de paiement.
Une facture indiquant le montant TTC, la période couverte et la formule est mise à disposition sur la page de facturation à chaque échéance.
Article 7 — Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
S'agissant d'un contenu numérique fourni sans support matériel et d'un service exécuté immédiatement, ce droit ne s'éteint par anticipation que si le Client a donné, au moment de la commande, deux accords exprès distincts, matérialisés par deux cases à cocher séparées et non pré-cochées :
- la demande expresse que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
- la reconnaissance expresse qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
Ces deux mentions sont reprises littéralement dans le courriel de confirmation de commande. À défaut de l'un ou l'autre de ces accords, le délai de quatorze jours court intégralement et le Client peut se rétracter dans les conditions de droit commun. La procédure et le formulaire type figurent sur la page Rétractation.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.
Article 8 — Garantie légale de conformité
Le Service est fourni conforme au contrat. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales ne sont ni exclues, ni limitées, ni réduites par les présentes CGV. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Service et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts. Ces droits s'exercent sans frais et sans condition d'achat supplémentaire, en écrivant à support@zthello.com.
Article 9 — Responsabilité
Le Service produit un dénombrement de combinaisons à partir de règles énoncées et de données fournies ou corrigées par le Client. Il constitue une aide à l'organisation et ne saurait être assimilé à un conseil professionnel de quelque nature que ce soit.
Le vendeur répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit commun. Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité du vendeur en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique, ni ne prive le consommateur d'un droit que la loi lui reconnaît.
Article 10 — Données personnelles
Les traitements mis en œuvre, leurs bases légales, les durées de conservation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité. Il y est notamment précisé que les photographies et descriptions de séjour ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle et qu'aucune destination n'est demandée, déduite ni conservée.
Article 11 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à support@zthello.com ou par téléphone au +33 7704 4644 1. Nous accusons réception de toute réclamation et y répondons sous deux jours ouvrés.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :
[à compléter] Nom du médiateur de la consommation
[à compléter] Adresse postale du médiateur
[à compléter] Site internet du médiateur
Le recours à la médiation est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite. Les modalités complètes figurent sur la page Médiation.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne, qui ne peuvent lui être retirées par le choix du droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.